Nouvelle loi sur l’immigration au Portugal : ce qui va changer

Après plusieurs semaines de débats politiques et juridiques, la nouvelle législation portugaise sur l'immigration et l'asile vient d'être promulguée par le président de la République, António José Seguro. La décision intervient trois jours après que le Tribunal constitutionnel a validé les onze dispositions que le chef de l'État lui avait demandé d'examiner.

Le texte modifie plusieurs règles concernant l'entrée et le séjour des étrangers au Portugal, mais aussi leur éloignement du territoire, la rétention et les procédures d'asile et de protection internationale. Il participe également à l'application au Portugal du nouveau Pacte européen sur la migration et l'asile.

La réforme comporte notamment des dispositions sensibles concernant les parents étrangers d'enfants portugais, les enfants nés au Portugal et la durée pendant laquelle certains étrangers peuvent être maintenus dans des centres de rétention. Le Tribunal constitutionnel les a jugées conformes à la Constitution, tout en précisant la manière dont certaines devront être interprétées et appliquées.

Le Tribunal constitutionnel valide les 11 dispositions contestées

Le Parlement portugais avait approuvé la législation le 17 juillet, avec les voix favorables du PSD, du CDS et d'Iniciativa Liberal. Chega s'était abstenu, tandis que les partis de gauche avaient voté contre. Avant de promulguer le texte, António José Seguro avait toutefois demandé un contrôle préventif de constitutionnalité portant sur 11 de ses dispositions.

Le président socialiste s'interrogeait notamment sur la protection accordée aux enfants et la proportionnalité de certaines mesures susceptibles de restreindre la liberté des étrangers. Le 28 août, le Tribunal constitutionnel a finalement conclu à l'unanimité qu'aucune des 11 dispositions examinées ne devait être déclarée inconstitutionnelle.

Cette décision ne signifie pas pour autant que les autorités pourront appliquer certaines mesures de manière automatique. Le Tribunal a accompagné son appréciation d'éléments d'interprétation qui devront notamment guider les juges et les administrations chargés d'appliquer les nouvelles règles.

Un parent étranger d'un enfant portugais pourra être expulsé dans certains cas

C'est l'un des changements les plus sensibles de la réforme. Un étranger ayant à sa charge un enfant mineur de nationalité portugaise pourra, dans certaines circonstances, faire l'objet d'une mesure d'éloignement forcé ou d'expulsion. Cette possibilité avait précisément suscité les interrogations du président de la République.

Le Tribunal constitutionnel a cependant posé une limite essentielle : une telle décision ne pourra pas être prise automatiquement. Les autorités devront examiner individuellement chaque situation, en prenant notamment en considération l'intérêt supérieur de l'enfant et la préservation de la vie familiale.

La réforme modifie également la protection contre l'éloignement en introduisant un seuil de cinq années de résidence. Cela signifie notamment que les enfants nés au Portugal âgés de moins de cinq ans ne bénéficieront plus automatiquement de la protection qui existait auparavant. Le Tribunal a considéré que ce seuil de cinq ans n'était pas manifestement arbitraire, en relevant l'existence de critères comparables dans le droit européen et dans d'autres pays, dont l'Espagne.

La rétention pourra atteindre 360 jours dans certaines situations

L'autre changement important concerne la durée pendant laquelle certains étrangers peuvent être maintenus dans des installations de rétention temporaire au cours d'une procédure d'éloignement. La durée normale est fixée à 180 jours, mais elle pourra être prolongée de 180 jours supplémentaires dans certaines circonstances.

Cette prolongation pourra notamment intervenir en cas de manque de coopération de la personne concernée ou lorsque l'obtention des documents nécessaires auprès d'un pays tiers prend du retard. Dans ces situations, la durée totale pourra donc atteindre 360 jours.

La situation des mineurs demandant une protection internationale a également fait partie des préoccupations exprimées par António José Seguro. La nouvelle législation établit que leur rétention doit, en principe, être interdite. Elle pourra néanmoins être envisagée dans des circonstances exceptionnelles, uniquement en dernier recours et après l'examen de solutions moins restrictives.

Une nouvelle étape dans la réforme de l'immigration au Portugal

La promulgation clôt une étape importante du parcours institutionnel de cette réforme. Après le vote du Parlement, les réserves exprimées par le président et le contrôle préventif du Tribunal constitutionnel, António José Seguro a finalement accepté l'interprétation donnée par les juges et promulgué la nouvelle législation le 31 août.

Le président considère les réformes souhaitables, tout en maintenant que les changements apportés à la politique migratoire et au droit d'asile doivent respecter la Constitution portugaise et les engagements internationaux du pays. Le texte s'inscrit par ailleurs dans l'adaptation du droit portugais au nouveau cadre européen sur la migration et l'asile.

La promulgation ne doit toutefois pas être confondue avec la date d'application effective de chacune des nouvelles dispositions. Celle-ci dépend de la publication officielle du texte et des modalités d'entrée en vigueur qui y sont prévues. Après plusieurs mois de discussions sur la réforme de l'immigration au Portugal, le débat va donc désormais se déplacer vers son application concrète.