Une garantie publique contre les loyers impayés prévue pour 2027

Deux mains formant un toit protecteur au-dessus de petites maisons posées sur des piles de pièces de monnaie.

Au Portugal, l’État pourrait bientôt prendre en charge certains loyers impayés et les frais de réparation de logements endommagés par leurs locataires. En contrepartie, les propriétaires devront proposer des loyers considérés comme accessibles. Cette nouvelle garantie publique, destinée à sécuriser les bailleurs et à faciliter l’accès au logement, devrait être créée en 2027, sous réserve de l’adoption définitive du budget de l’État.

La mesure a franchi une étape importante le mercredi 18 novembre 2026. Lors de l’examen détaillé du budget 2027, les députés portugais ont adopté une proposition du Parti socialiste (PS) imposant au gouvernement de mettre en place ce mécanisme. Le texte a été approuvé malgré l’opposition du PSD et du CDS-PP, les deux partis de la coalition gouvernementale, ainsi que de l’Initiative libérale.

La garantie n’est toutefois pas encore accessible aux propriétaires. Ses conditions, ses plafonds et ses modalités d’application devront être définis dans un régime juridique spécifique au cours de l’année 2027.

Une garantie de l’État contre les loyers impayés et les dégradations

Baptisé Garantia Pública de Segurança no Arrendamento Habitacional, le dispositif vise à réduire les risques financiers supportés par les propriétaires lorsqu’ils mettent un logement sur le marché locatif. Il doit notamment couvrir certaines obligations prévues dans les contrats de location, à commencer par le paiement des loyers et les dépenses de réparation des dommages imputables aux locataires.

Concrètement, lorsqu’un locataire ne règle plus son loyer, un propriétaire ayant adhéré au dispositif pourrait solliciter la garantie publique, dans les conditions qui seront fixées par la réglementation. Le même principe pourrait s’appliquer à certains dégâts causés au logement. L’État interviendrait ainsi comme garant, et non comme assureur universel de tous les contrats de location.

L’adhésion serait facultative pour les propriétaires. Pour en bénéficier, ceux-ci devraient notamment respecter des plafonds de loyers accessibles, une condition centrale de la proposition socialiste.

L’objectif affiché est d’encourager davantage de propriétaires à louer leurs biens à des prix compatibles avec les ressources des jeunes et des ménages de la classe moyenne.

Des loyers accessibles en échange d’une sécurité supplémentaire

Dans un marché immobilier marqué par des loyers élevés et des difficultés d’accès à la location, le PS souhaite agir sur l’un des freins identifiés par les propriétaires : le risque d’impayés et de dégradations.

Cette garantie entend offrir une alternative à certaines exigences financières imposées aux candidats locataires, comme les cautions importantes ou le recours à un garant personnel. Selon les socialistes, ces conditions peuvent rendre l’accès au logement encore plus difficile pour les ménages disposant de revenus modestes ou intermédiaires.

Le dispositif repose donc sur un échange : une protection financière supplémentaire pour les propriétaires qui acceptent de pratiquer des loyers accessibles. Il reste néanmoins à savoir comment ces plafonds seront calculés et quels logements pourront effectivement en bénéficier.

Le texte adopté prévoit également que les critères d’éligibilité des locataires puissent dépendre de leur âge ou de leurs revenus. Les modalités exactes devront être déterminées par le gouvernement.

L’État pourra réclamer les sommes avancées aux locataires

L’un des aspects importants de la mesure concerne le remboursement des dettes. La garantie publique n’a pas vocation à effacer définitivement les loyers impayés ni à transférer systématiquement leur coût aux finances publiques.

Lorsqu’elle sera activée, l’administration pourra verser au propriétaire les sommes couvertes par le mécanisme. Mais l’État conservera le droit de réclamer au locataire responsable le remboursement des montants avancés.

Ce principe, appelé subrogation, signifie que l’entité chargée de gérer la garantie pourra exercer les droits du propriétaire concernant les sommes prises en charge. Le locataire restera donc juridiquement responsable des dettes concernées, même si le bailleur a été indemnisé.

Le dispositif ne constitue ainsi ni une aide directe au paiement du loyer pour tous les ménages ni une annulation des dettes locatives.

Une mesure adoptée malgré l’opposition du gouvernement

La proposition a été approuvée le 18 novembre lors de la première journée d’examen du budget 2027 en commission. Le PSD, le CDS-PP et l’Initiative libérale ont voté contre, tandis que le PCP s’est abstenu. Les autres groupes parlementaires ont soutenu le texte, permettant son adoption malgré l’opposition des partis gouvernementaux.

Cette décision constitue une avancée pour le Parti socialiste, qui avait fait de la garantie publique l’une de ses propositions en matière de logement. Elle ne signifie cependant pas que le dispositif soit définitivement adopté et opérationnel.

Le vote final sur le budget de l’État pour 2027 est prévu le 24 novembre 2026. Si la disposition est maintenue dans la loi de finances définitive, le gouvernement devra créer le régime de garantie au cours de l’année suivante.

Pour les propriétaires comme pour les locataires, les principales questions restent donc ouvertes : quels seront les plafonds de loyer, quels montants pourront être garantis et dans quelles circonstances la protection pourra-t-elle être activée ? Ces précisions détermineront la portée réelle de cette mesure sur le marché locatif portugais.

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