Lorsqu’un proche décède en laissant une maison, un terrain, un compte bancaire ou d’autres biens au Portugal, ses héritiers doivent accomplir plusieurs formalités. L’une des principales consiste à déclarer le patrimoine transmis auprès de l’administration fiscale portugaise, les Finanças. Quels biens faut-il mentionner, qui doit effectuer cette démarche et dans quel délai ?
Au Portugal, cette déclaration repose sur un document appelé relação de bens, littéralement « liste des biens ». Il permet d’identifier les éléments du patrimoine du défunt et leur valeur, dans le cadre de la déclaration de transmission par décès.
Cette formalité est distincte du partage de l’héritage : déclarer les biens ne signifie pas encore décider à quel héritier reviendra chaque maison, terrain ou somme d’argent.
Quels biens faut-il déclarer dans une succession au Portugal ?
La déclaration doit permettre d’identifier les biens et droits du défunt soumis aux obligations fiscales portugaises. Selon la composition de l’héritage, elle peut notamment comprendre :
- Les biens immobiliers : maisons, appartements, garages, terrains constructibles ou agricoles, ainsi que les droits détenus sur ces biens.
- Les comptes bancaires : soldes et dépôts appartenant au défunt à la date du décès.
- Les placements financiers : actions, obligations, fonds d’investissement et certificats d’épargne portugais (certificados de aforro).
- Les véhicules : voitures, motos et autres biens soumis à immatriculation ou enregistrement.
- Les participations et droits patrimoniaux : parts de sociétés, créances et certains autres droits transmissibles.
Il faut également vérifier la propriété réelle de chaque bien. Par exemple, lorsqu’un logement appartenait aux deux époux, la totalité de sa valeur n’entre pas nécessairement dans la succession. De même, le solde d’un compte bancaire joint ne doit pas être automatiquement considéré comme appartenant entièrement au défunt.
Tous les objets personnels et produits financiers ne sont pas soumis aux mêmes règles. La nature du bien détermine les informations à fournir et les éventuelles exceptions.
Qui doit déclarer les biens et quels documents préparer ?
La démarche incombe généralement au cabeça-de-casal, la personne chargée d’administrer provisoirement la succession jusqu’au partage. Il s’agit souvent du conjoint survivant ou, selon la situation familiale, d’un autre héritier.
Cette personne doit rassembler les informations concernant le défunt, les bénéficiaires et les biens transmis.
Les documents utiles comprennent notamment :
- L’acte de décès (certidão de óbito).
- Les documents d’identité et numéros fiscaux portugais (NIF) du défunt et des héritiers.
- Le testament, lorsqu’il existe.
- Les références cadastrales et fiscales des biens immobiliers.
- Les attestations bancaires et justificatifs des placements.
- Les cartes grises des véhicules et les documents relatifs aux participations dans des sociétés.
D’autres pièces peuvent être demandées selon les biens concernés. Pour les immeubles, il est notamment important de récupérer les références de la caderneta predial, le document fiscal décrivant le bien.
Il est également utile de recenser les dettes et les charges existant au moment du décès. Certaines peuvent être prises en compte fiscalement sous conditions et sur présentation de justificatifs. Les dépenses funéraires ne sont toutefois pas déductibles à ce titre.
Comment effectuer la déclaration auprès des Finanças ?
La liste des biens, ou relação de bens, constitue l’annexe I du formulaire Modelo 1 de l’Imposto do Selo, l’impôt portugais sur les transmissions gratuites.
En pratique, la démarche suit plusieurs étapes : identifier les héritiers, réunir les documents, dresser l’inventaire des biens, déterminer les valeurs à déclarer selon les règles fiscales applicables, puis compléter le formulaire et ses annexes.
Le type de renseignement demandé varie selon les biens. Un logement sera notamment identifié par ses données fiscales, tandis qu’un véhicule nécessitera des informations comme sa marque et son immatriculation.
La déclaration peut être effectuée par les canaux proposés par l’administration fiscale, notamment via le Portal das Finanças 1, l’e-balcão 2 ou auprès d’un service des Finanças. Les modalités précises dépendent de la démarche et de la situation du dossier.
La fiche officielle du gouvernement portugais 3 permet de retrouver les formalités et les justificatifs nécessaires.
Quel est le délai pour déclarer un héritage au Portugal ?
La déclaration doit normalement être déposée avant la fin du troisième mois suivant celui du décès.
Par exemple, si une personne décède le 15 octobre, la déclaration doit en principe être effectuée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Ce délai se calcule en mois calendaires, et non sur une période fixe de 90 jours.
Dans certaines circonstances justifiées, une prolongation peut être demandée à l’administration fiscale. Il ne faut toutefois pas considérer ce report comme automatique.
Faut-il payer un impôt sur l’héritage ?
Au Portugal, le conjoint ou partenaire en union de fait, les enfants, petits-enfants, parents et grands-parents bénéficient en principe d’une exonération de l’Imposto do Selo sur la transmission par décès.
D’autres bénéficiaires, notamment les frères, sœurs, neveux ou personnes sans lien familial direct, peuvent être soumis à un impôt de 10 % sur les biens imposables.
Attention : être exonéré d’impôt ne dispense pas nécessairement de déclarer la succession. C’est notamment le cas lorsqu’un défunt laisse des biens situés au Portugal.
Et après la déclaration des biens ?
La relação de bens ne clôt pas la succession. Les héritiers peuvent encore devoir accomplir l’habilitação de herdeiros, qui établit officiellement leur qualité d’héritier, puis organiser le partage des biens et mettre à jour les registres concernés.
Pour une succession comprenant plusieurs immeubles, des biens détenus en commun ou des héritiers résidant dans différents pays, l’intervention d’un notaire, d’un avocat ou d’un solicitador portugais peut aider à sécuriser les démarches.
Le point essentiel reste de déclarer dans les délais les biens concernés, même lorsque les héritiers ne doivent finalement acquitter aucun impôt sur la transmission.
