Le Portugal prépare un durcissement des règles d’accès au Service national de santé (SNS) pour les étrangers qui ne résident pas dans le pays. Le 16 octobre, le Parlement a approuvé en première lecture des projets du PSD/CDS-PP et de Chega visant notamment à mieux identifier les patients non-résidents et à faciliter la facturation des soins qui doivent être payés.
La mesure ne concerne donc pas indistinctement « les étrangers ». Les immigrés résidant légalement au Portugal ne sont pas la cible du dispositif, et les soins urgents resteront accessibles aux personnes non-résidentes. Dans ce dernier cas, lorsque les soins ne sont couverts ni par un mécanisme international ni par une assurance, leur coût doit être supporté par le patient.
Surtout, les nouvelles dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur : après leur approbation en généralité, les projets sont actuellement examinés par la commission parlementaire de la Santé avant les étapes suivantes de la procédure législative.
Pourquoi le Portugal veut modifier les règles
Le gouvernement et les partis à l’origine des propositions mettent en avant ce qu’ils qualifient de « tourisme de santé » : des personnes ne résidant pas au Portugal utiliseraient le système public sans que les établissements parviennent toujours à identifier correctement le débiteur ou à récupérer les sommes dues 1.
Le problème est notamment administratif. Selon les données de l’Administration centrale du système de santé (ACSS) portant sur août 2026, le SNS comptait plus de 19,3 millions d’enregistrements d’usagers, dont environ 4,4 millions comportaient des informations d’identification incomplètes. Ce chiffre ne signifie toutefois pas que 4,4 millions d’étrangers bénéficient indûment de soins gratuits : il mesure des dossiers incomplets dans la base du SNS.
Le budget de l’État pour 2026 prévoyait d’ailleurs déjà que les unités locales de santé disposent des moyens nécessaires pour recouvrer les coûts des soins prodigués aux étrangers non-résidents ne bénéficiant ni d’une assurance, ni d’un protocole, ni d’un accord international.
Justificatif de domicile ou assurance santé
Les textes actuellement examinés veulent renforcer ce dispositif. Parmi les mesures annoncées figurent notamment la présentation d’un justificatif de domicile ou d’une couverture d’assurance santé, ainsi qu’une amélioration des mécanismes permettant aux établissements publics de récupérer les sommes qui leur sont dues.
Cette distinction est importante pour les nombreux étrangers qui vivent au Portugal : selon le PSD et le CDS-PP, leur proposition préserve les droits des immigrés en situation régulière. Elle vise les étrangers qui ne résident pas dans le pays.
Les touristes et autres visiteurs étrangers continueront par ailleurs à pouvoir accéder aux soins urgents. La question est celle de leur financement lorsqu’aucun dispositif ne couvre le patient.
Et pour un Français en vacances au Portugal ?
Pour les citoyens de l’Union européenne, la situation est particulière. Lors d’un séjour temporaire au Portugal, la Carte européenne d’assurance maladie (CEAM) 2 permet d’accéder aux soins médicalement nécessaires dans les conditions prévues par la coordination européenne des systèmes de sécurité sociale.
Pour des soins programmés au Portugal, d’autres règles s’appliquent et une autorisation préalable de l’organisme d’assurance maladie du pays de résidence peut notamment être nécessaire, avec le formulaire européen S2. Le portail officiel portugais recommande de vérifier sa couverture avant le déplacement 3.
Le changement actuellement discuté ne signifie donc pas que tout étranger devra désormais payer systématiquement ses soins au Portugal. L’objectif affiché est plutôt de distinguer plus efficacement résidents, personnes bénéficiant d’une couverture et patients non-résidents devant supporter le coût de leurs soins.
Reste maintenant à connaître la rédaction définitive du dispositif, puisque les projets adoptés le 16 octobre doivent encore passer par leur examen parlementaire détaillé avant de pouvoir devenir une nouvelle règle applicable.
