Adoptée par le Parlement portugais et déjà publiée au Diário da República, la réforme de la TVA prévue pour 2026 s’annonce comme une évolution majeure du système fiscal portugais. Derrière sa technicité apparente, ce changement pourrait avoir des répercussions concrètes sur la gestion des entreprises, mais aussi, indirectement, sur le portefeuille des consommateurs.
Un nouveau régime de groupes pour moderniser la gestion de la TVA
La grande nouveauté introduite par cette loi est la mise en place d’un régime de groupes de TVA. Concrètement, des entreprises appartenant au même groupe économique, financier ou organisationnel pourront consolider leurs soldes de TVA. Il ne s’agira plus de déclarations individuelles, mais d’une déclaration unique, soumise par la société « dominante », en général, la maison-mère.
L’objectif affiché par le gouvernement est clair : simplifier les procédures fiscales, réduire la bureaucratie et rapprocher le Portugal des standards fiscaux de l’Union européenne. Le modèle s’inspire déjà des mécanismes existants pour l’impôt sur les sociétés (IRC) au sein des groupes.
Des conséquences pratiques sur la trésorerie des entreprises
Le principal intérêt du régime pour les entreprises est de pouvoir compenser l’impôt à payer par une société avec celui à récupérer par une autre. Cette mutualisation offre une flexibilité accrue dans la gestion de trésorerie et permet de réduire les délais de remboursement de TVA, fréquemment critiqués pour leur lenteur.
En fluidifiant les équilibres financiers internes, le dispositif pourrait permettre aux groupes de maîtriser leurs coûts opérationnels et de limiter la pression sur les prix finaux. Un effet domino potentiellement bénéfique pour le consommateur, même si l’impact ne sera ni immédiat ni systématique.
Quel impact pour les particuliers ?
Officiellement, la réforme ne concerne que le tissu productif. Toutefois, les ajustements internes induits par la réforme pourraient influer indirectement sur les prix, les retours produits ou les conditions commerciales. Les entreprises, plus efficaces dans leur gestion fiscale, pourraient répercuter cette efficience sur leurs clients. Inversement, des erreurs ou des délais de mise en conformité pourraient occasionner des coûts transitoires.
Ce changement de paradigme montre comment une décision administrative peut modifier, en coulisses, le fonctionnement quotidien de la chaîne économique.
Calendrier : une mise en place au 1er juillet 2026
La loi est officiellement entrée en vigueur, mais ses effets ne seront visibles qu’à partir du 1er juillet 2026. Jusque-là, les entreprises concernées doivent adapter leurs systèmes informatiques, former leurs équipes comptables et se conformer aux nouveaux critères de l’administration fiscale.
Le texte législatif a été adopté à la majorité par la droite parlementaire (PSD, CDS-PP, Chega, Iniciativa Liberal), avec l’abstention du PS et des petits partis, et l’opposition du PCP et du Bloco de Esquerda. Il a été promulgué dans la foulée par le président Marcelo Rebelo de Sousa.
TVA au Portugal : ce qu’il faut savoir sur les taux en vigueur
Au Portugal, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), appelée Imposto sobre o Valor Acrescentado (IVA), repose sur un système à trois niveaux, similaire à celui d’autres pays européens. Ce système vise à équilibrer fiscalité et accessibilité, selon la nature des biens et services concernés.
Le taux normal de TVA est fixé à 23 % et s’applique à la majorité des biens et prestations de services, qu’il s’agisse de produits manufacturés, de prestations professionnelles ou de services numériques.
Un taux intermédiaire de 13 % est en vigueur pour certains produits et services du quotidien, en particulier :
- les services de restauration et de restauration rapide ;
- les produits alimentaires transformés (en conserve, déshydratés, surgelés) ;
- les carburants (essence, gasoil) ;
- les œuvres d’art (tableaux, peintures à l’huile) ;
- les billets pour les événements culturels, les musées, les expositions et les compétitions sportives.
Enfin, un taux réduit de 6 % s’applique aux produits considérés de première nécessité ou à fort impact social. Parmi eux :
- les produits alimentaires de base (pain, lait, fruits, légumes, céréales) ;
- la fourniture d’eau potable et d’électricité à usage domestique ;
- le transport collectif de passagers (bus, métro, train) ;
- les services hôteliers et touristiques ;
- les soins médicaux, les médicaments et les dispositifs médicaux ;
- les livres, journaux et publications littéraires ou pédagogiques, y compris numériques.
À noter que dans les régions autonomes des Açores et de Madère, les taux sont réduits respectivement de 30 % et de 22 % par rapport au continent, avec des taux normaux à 16 % pour les Açores et 22 % pour Madère, ce qui reflète une fiscalité différenciée au sein du territoire portugais.
Ce système différencié de TVA constitue un levier fiscal pour soutenir certains secteurs économiques, garantir l’accès des ménages aux biens essentiels, et renforcer l’attractivité des régions périphériques. Les évolutions prévues en 2026 (notamment la réforme des groupes de TVA) n’affectent pas ces taux, mais pourraient modifier les mécanismes de déclaration et de gestion pour les entreprises.
Une harmonisation européenne en toile de fond
En filigrane, cette réforme s’inscrit dans une volonté de rapprocher le Portugal des standards fiscaux européens, dans un contexte de plus en plus harmonisé au sein du Marché unique. De nombreux États membres pratiquent déjà des consolidations internes de TVA dans les groupes, ce qui simplifie le recouvrement et diminue les litiges.
Le Portugal prend donc le chemin d’une fiscalité plus intégrée et moderne, où l’efficacité administrative est vue comme un levier de compétitivité. Reste à savoir si cette ambition se traduira, à terme, par un allégement des charges pour les entreprises et une stabilité des prix pour les ménages.
