Au Portugal, les conflits d’héritage ne relèvent pas seulement de tensions familiales. Ils constituent aussi un enjeu économique et immobilier majeur. Des centaines de milliers de biens restent aujourd’hui bloqués dans des indivisions, parfois pendant des années, faute d’accord entre héritiers. Face à cette situation, le gouvernement propose une réforme du droit successoral, avec un objectif affiché : fluidifier les transmissions et remettre sur le marché une partie du parc immobilier immobilisé.
Les chiffres avancés illustrent l’ampleur du phénomène. Environ 3,4 millions de terrains ruraux seraient concernés par des héritages indivis. Dans les zones urbaines, près de 250 000 logements en bon état resteraient inoccupés, auxquels s’ajoutent 130 000 habitations nécessitant des travaux. Dans de nombreux cas, un simple désaccord suffit à bloquer toute décision, les procédures judiciaires s’étirant sur plusieurs années.
Une réforme pour contourner les blocages et accélérer les ventes
La proposition transmise au Parlement fin mars 2026 introduit un mécanisme central : une période de deux ans après l’acceptation de la succession pour tenter de parvenir à un accord entre héritiers. Passé ce délai, tout héritier, ainsi que certains ayants droit comme un conjoint ou un représentant désigné,pourrait déclencher une procédure judiciaire afin de vendre le bien, sans nécessiter l’accord de tous.
Le dispositif prévoit également une possibilité d’anticipation. Si une procédure d’inventaire est engagée, la vente pourrait intervenir avant même l’expiration de ce délai. Cette faculté concernerait aussi bien les biens urbains que ruraux, avec l’objectif explicite de réduire les situations de blocage prolongé.
Le processus de vente serait structuré en deux étapes. Une première phase viserait à fixer un prix de référence, sur la base d’évaluations contradictoires. En cas de désaccord persistant, le tribunal trancherait. Si aucun compromis n’est trouvé, la seconde phase reposerait sur un système d’enchères électroniques. Les héritiers conserveraient toutefois un droit de priorité leur permettant de racheter le bien au prix fixé, évitant ainsi sa sortie du cercle familial.
Le testamentário, un nouvel acteur au cœur de la transmission
L’innovation la plus notable réside dans la création d’une figure renforcée : le testamentário. Désigné par le défunt, ce tiers, proche ou professionnel, disposerait de pouvoirs étendus pour administrer, liquider et répartir la succession. Il se substituerait en partie au rôle traditionnel des héritiers dans l’organisation du partage, avec une capacité décisionnelle accrue.
Cette évolution s’accompagne d’un élargissement des marges de manœuvre laissées au testateur. Celui-ci pourrait définir plus précisément la répartition de ses biens, en attribuant par exemple des actifs spécifiques à chaque héritier. Une manière de réduire les incertitudes et, potentiellement, les conflits au moment de la succession.
Le texte prévoit également le recours à l’arbitrage successoral, présenté comme une alternative plus rapide aux juridictions classiques, tout en maintenant la possibilité d’un recours judiciaire. Par ailleurs, plusieurs garde-fous sont intégrés : impossibilité de vendre un bien constituant la résidence principale d’un héritier, contrôle renforcé en présence de mineurs, notification obligatoire de toutes les parties et droit d’opposition encadré.
Déposée au Parlement le 16 avril 2026, la réforme s’inscrit dans une stratégie plus large visant à augmenter l’offre de logements. Son adoption reste toutefois incertaine à ce stade, le processus législatif étant encore en cours. Elle ne supprime pas la complexité du droit successoral, mais introduit de nouveaux leviers pour répondre à un blocage ancien, à la fois familial et structurel.
