La Commission européenne a adressé une notification formelle au Portugal pour ne pas avoir transmis dans les délais le projet de Plan national de rénovation des bâtiments, document exigé par la législation européenne pour améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier. Cette décision figure dans le paquet mensuel de procédures d’infraction publié en mars par l’exécutif européen.
Selon Bruxelles, les autorités portugaises n’ont pas soumis avant le 31 décembre 2025 le projet requis par la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Ce texte constitue l’un des piliers de la stratégie européenne visant à réduire la consommation d’énergie du secteur immobilier et à diminuer les émissions associées au chauffage, à la climatisation et à l’exploitation des bâtiments.
Le plan attendu doit définir des objectifs, des mesures et un calendrier précis pour accélérer la rénovation énergétique des logements, des bâtiments publics et des infrastructures commerciales. L’objectif affiché par l’Union européenne est de transformer progressivement le parc immobilier du continent en un système hautement efficace sur le plan énergétique et largement décarboné d’ici 2050.
Contacté par la presse spécialisée, le ministère portugais de l’Environnement et de l’Énergie n’avait pas, à ce stade, apporté de réponse publique sur l’état d’avancement de ce plan national.
Un retard partagé par plusieurs États membres
Le Portugal n’est pas le seul pays concerné par cette procédure. La Commission européenne indique que 19 États membres n’ont pas transmis dans les délais le projet de plan exigé par la directive. Parmi eux figurent notamment la Belgique, l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Irlande ou encore les Pays-Bas.
Pour l’exécutif européen, la transmission de ces documents est une étape indispensable pour évaluer la cohérence des politiques nationales avec les objectifs climatiques de l’Union. Les bâtiments représentent en effet une part significative de la consommation d’énergie en Europe, ce qui en fait un levier central des politiques de transition énergétique.
Ces plans doivent notamment détailler les stratégies nationales permettant d’accélérer la rénovation thermique, d’améliorer l’isolation des logements et de moderniser les systèmes de chauffage, tout en réduisant la dépendance aux énergies fossiles.
Un délai de 2 mois pour répondre à Bruxelles
La notification adressée à Lisbonne constitue la première étape d’une procédure d’infraction. Le gouvernement portugais dispose désormais de deux mois pour répondre à la Commission européenne, transmettre le plan attendu ou expliquer les raisons du retard constaté.
Si la réponse des autorités nationales n’est pas jugée satisfaisante, Bruxelles peut décider de passer à l’étape suivante de la procédure, en émettant un avis motivé. Ce document formalise la position juridique de la Commission et peut, à terme, conduire à la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.
Au-delà de l’aspect juridique, le dossier illustre l’importance croissante des politiques de rénovation énergétique dans les stratégies climatiques européennes. Pour les institutions européennes, la transformation du parc immobilier constitue l’un des chantiers majeurs des prochaines décennies pour atteindre les objectifs de neutralité carbone.
