Règles du Golden Visa et réforme de l’AIMA – septembre 2025

Le Portugal vient d’apporter une série de précisions importantes sur le fonctionnement de son programme de Golden Visa, en coordination avec l’Agence pour l’Intégration, les Migrations et l’Asile (AIMA). À quelques mois de la mise en place d’un nouveau portail digital, les investisseurs et leurs conseils disposent enfin d’un calendrier plus clair et de règles mieux définies. Tour d’horizon de ce qui change, et de ce qui attend les dossiers en cours comme les nouvelles demandes.

Un système 100 % digital attendu en janvier 2026

À partir de janvier 2026, toutes les nouvelles demandes de Golden Visa passeront par un portail unique et entièrement dématérialisé. Concrètement, il sera possible de remplir les formulaires, d’acquitter les frais et même de réserver ses rendez-vous biométriques en ligne. Cette évolution vise à éliminer les lourdeurs du système actuel, encore en partie papier, qui multipliait les délais et les risques d’erreurs administratives.

Cette digitalisation est perçue comme une étape clé pour redorer l’image d’un programme souvent critiqué pour ses lenteurs. Elle s’inscrit aussi dans un mouvement plus large de modernisation des procédures migratoires au Portugal, avec une volonté affichée de fluidifier la relation entre investisseurs étrangers et administration.

Les dossiers en cours restent sur l’ancien système

Les autorités ont choisi de ne pas basculer automatiquement les dossiers déjà en cours vers la nouvelle plateforme, afin d’éviter des problèmes de migration de données. Les renouvellements et demandes déjà déposés continueront donc d’être traités dans l’ancien environnement. Cette décision a le mérite de préserver la continuité des procédures et d’éviter les « pertes en route ».

L’AIMA a fixé des objectifs précis : résorber les arriérés de renouvellement d’ici le 15 octobre 2025, et clôturer les concessions en attente d’ici le 31 décembre 2025. Si ce calendrier est tenu, il marquera une rupture nette avec les années précédentes, où les délais pouvaient s’étirer sur plusieurs trimestres, au grand désarroi des investisseurs.

Des améliorations internes pour accélérer le traitement

Au-delà de la future plateforme, AIMA met en place des optimisations en coulisses : renforcement des équipes, simplification des flux documentaires et nouvelles consignes internes pour harmoniser le traitement. Même si ces changements restent invisibles pour les candidats, ils devraient se traduire par une réduction progressive des délais dès les prochains mois.

Ces ajustements répondent à une critique récurrente : l’inégalité de traitement selon les régions ou les types de dossiers. En centralisant et en standardisant davantage, AIMA cherche à restaurer la confiance des investisseurs et à montrer que l’administration peut être au rendez-vous.

Gestion des files d’attente et rôle des tribunaux

La règle générale reste la gestion chronologique : les dossiers avancent selon la date de paiement du DUC (Documento Único de Cobrança). Toutefois, certaines exceptions subsistent. Les décisions favorables de justice, ou quelques dossiers pilotes appliquant de nouvelles règles, peuvent bénéficier d’une priorité.

Depuis 2024, les tribunaux ont imposé une exigence supplémentaire : prouver une résidence effective au Portugal pour obtenir un jugement favorable. Cela illustre le durcissement du cadre juridique. En parallèle, AIMA continue de traiter un important stock de dossiers liés à des recours judiciaires, signe que le contentieux reste une voie utilisée par les candidats bloqués.

Re-soumissions et relance des dossiers

Septembre 2025 est une étape charnière : AIMA doit publier la liste des dossiers devant être re-soumis. Les candidats concernés recevront ensuite une convocation par ordre de re-soumission. Cette relance doit permettre de clarifier la situation de centaines de demandes restées en suspens.

Point notable : il ne sera pas demandé systématiquement de nouveaux certificats de casier judiciaire, sauf si une anomalie est détectée lors de la révision interne. Cette mesure vise à limiter la charge administrative pour les demandeurs et leurs avocats, souvent contraints de fournir à répétition les mêmes documents.

Un renfort des équipes et des instructions harmonisées

AIMA a augmenté les effectifs de son pôle juridique et émis de nouvelles lignes directrices internes pour aligner le traitement des dossiers. Cette mesure vise à réduire les disparités d’interprétation entre les différents bureaux et à garantir une plus grande prévisibilité pour les demandeurs.

Pour les investisseurs, cette uniformisation est cruciale : elle limite les risques d’arbitraire et renforce la sécurité juridique, un critère central dans la décision de choisir le Portugal comme destination d’investissement.

Des règles de renouvellement plus strictes

À ce stade, seules les demandes de renouvellement des titulaires principaux sont acceptées via le nouveau formulaire. Les membres de la famille suivront dans un second temps. Le respect des obligations habituelles demeure : présence minimale, production de l’ensemble des justificatifs et paiement des frais correspondants.

Particularité importante : les détenteurs de visas fondés sur des voies d’investissement désormais supprimées continuent à bénéficier de l’avantage de la présence réduite (14 jours par an), mais doivent s’acquitter du tarif standard et non plus du tarif « Golden Visa ». Un point qui pourra alourdir légèrement la facture des renouvellements.

Regroupement familial et résidence permanente

Les procédures de regroupement familial ne peuvent progresser qu’une fois la demande du titulaire principal validée. Cette règle impose donc aux familles d’anticiper des délais supplémentaires. Toutefois, AIMA a confirmé que le passage à la résidence permanente ne nécessitera plus de conserver l’investissement initial, une clarification attendue par de nombreux candidats.

Une autre précision doit encore être formalisée : la durée de séjour exigée (0 ou 14 jours par an) pour accéder à la résidence permanente. Cette clarification, une fois publiée, permettra de lever une ambiguïté qui suscite beaucoup de questions parmi les investisseurs et leurs avocats.

Comment signaler les problèmes techniques

Des dysfonctionnements persistent, notamment dans la prise en compte des paiements DUC ou la réouverture de certains dossiers. Dans ce cas, AIMA demande que les avocats regroupent les problèmes et les signalent par e-mail, avec une fréquence maximale d’un suivi par mois. L’objectif est d’éviter un engorgement du service client et de hiérarchiser les interventions.

Cette procédure formalisée permet aussi de tracer les demandes et de limiter les risques de contentieux inutiles, un point de vigilance essentiel compte tenu du volume de dossiers encore en attente.

Aucune sanction pour l’attente

Les autorités ont confirmé qu’aucune amende ni sanction administrative ne s’appliquerait aux candidats dont le dossier est en attente, dès lors qu’ils disposent d’une preuve de dépôt ou d’une convocation. Cette garantie vise à protéger les investisseurs de tout risque de « blacklistage » ou de suspension de droits liés aux délais de traitement.

Ce point est particulièrement rassurant dans un contexte où les retards se chiffrent parfois en années. Il confirme la volonté de l’AIMA de sécuriser juridiquement les candidats pendant la période de transition vers le nouveau système.

Réformes législatives en préparation

Au-delà des ajustements administratifs, des évolutions légales sont attendues dans les prochains mois. Le texte final de la nouvelle loi sur l’immigration doit encore recevoir la validation présidentielle et, le cas échéant, le feu vert de la Cour constitutionnelle. Ses dispositions ne concerneront que les nouveaux dossiers.

En parallèle, la réforme de la loi sur la nationalité, retardée à fin septembre, fait l’objet d’une consultation des parties prenantes. Enfin, une révision plus large du cadre Golden Visa est annoncée pour l’après-été, avec l’objectif affiché de renforcer l’efficacité et la compétitivité du programme face à ses équivalents européens.

En résumé, le calendrier se précise enfin pour le Golden Visa portugais : dématérialisation totale début 2026, réduction progressive des retards dès l’automne 2025, et clarification juridique sur le statut des détenteurs. Des avancées qui doivent encore être confirmées dans les faits, mais qui marquent un signal positif pour les investisseurs étrangers.