Mort médicalement assistée : pourquoi la loi reste toujours bloquée au Portugal

Alors que la France vient d'approuver définitivement la loi sur la mort médicalement assistée après plusieurs années de débats, une question revient immédiatement chez de nombreux francophones : qu'en est-il au Portugal ? Le pays est souvent cité parmi les États européens ayant légalisé l'euthanasie, mais la réalité est bien plus nuancée.

Si le Parlement portugais a effectivement adopté une loi, celle-ci n'est toujours pas entrée en vigueur. Entre décisions du Tribunal constitutionnel, absence de réglementation et blocages juridiques, le Portugal se retrouve aujourd'hui dans une situation paradoxale : il dispose d'un cadre législatif adopté, mais aucun patient ne peut encore en bénéficier.

La France franchit une étape historique avec l'adoption de la loi

Après plus de trois ans de débats parlementaires, l'Assemblée nationale française a définitivement adopté la loi encadrant la mort médicalement assistée. Le texte a été validé par 291 voix contre 241, concrétisant une promesse formulée par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle de 2022.

Le dispositif prévoit qu'un adulte majeur, de nationalité française ou résidant légalement en France, pourra demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours sous des conditions particulièrement strictes. Le patient devra être atteint d'une maladie grave et incurable, en phase avancée ou terminale, provoquant des souffrances physiques réfractaires aux traitements ou jugées insupportables.

La philosophie retenue repose principalement sur le suicide médicalement assisté. Autrement dit, c'est le patient lui-même qui administre le produit létal. L'intervention directe d'un médecin ou d'un infirmier ne sera autorisée que si la personne est physiquement incapable de réaliser elle-même cet acte.

Le texte doit désormais être examiné par le Conseil constitutionnel avant son entrée en vigueur. Cette dernière étape pourrait encore conduire à quelques ajustements, mais elle marque surtout l'aboutissement d'un débat de société majeur en France.

Au Portugal, une loi existe déjà, mais elle n'est toujours pas applicable

À première vue, le Portugal semble avoir pris de l'avance. En réalité, la situation est beaucoup plus complexe. Le Parlement portugais a adopté la loi sur la mort médicalement assistée à cinq reprises, au terme d'un long parcours législatif ponctué de veto présidentiels et de plusieurs contrôles de constitutionnalité.

La version définitive a finalement été promulguée en mai 2023. Pourtant, plus de trois ans après son adoption, aucune procédure n'a encore pu être mise en œuvre. La raison est simple : la réglementation indispensable à son application n'a jamais pu être finalisée.

En avril 2025, le Tribunal constitutionnel portugais a de nouveau censuré plusieurs dispositions du texte. Cette décision a interrompu le processus avant même son entrée en vigueur et oblige désormais le législateur à revoir certains aspects de la loi.

Dans quels cas la loi portugaise autorise-t-elle la mort médicalement assistée ?

Le texte portugais encadre de manière très stricte les situations dans lesquelles la mort médicalement assistée ne serait plus pénalement répréhensible. Seules les personnes majeures, de nationalité portugaise ou résidant légalement sur le territoire, peuvent déposer une demande.

Le patient doit souffrir d'une maladie grave et incurable ou présenter une lésion définitive d'une gravité extrême, entraînant des souffrances physiques persistantes que la personne considère comme insupportables. Contrairement à certaines idées reçues, la seule souffrance psychologique ne suffit pas à remplir les critères prévus par la loi.

Le texte distingue également deux procédures différentes. La première correspond au suicide médicalement assisté, dans lequel le patient s'administre lui-même les médicaments prescrits sous supervision médicale. La seconde est l'euthanasie, qui consiste en une administration par un professionnel de santé. Celle-ci n'est toutefois envisagée que lorsque le malade est physiquement incapable d'effectuer lui-même le geste.

La loi portugaise ne laisse pas au patient le choix entre ces deux méthodes. L'euthanasie ne constitue qu'une solution de dernier recours lorsque l'autoadministration est médicalement impossible.

Une procédure volontairement très encadrée

Le parcours prévu par la loi est particulièrement exigeant. La demande doit être formulée par écrit auprès d'un médecin référent choisi par le patient. Celui-ci examine le dossier, informe le demandeur des alternatives thérapeutiques, notamment les soins palliatifs, puis rend un premier avis motivé.

Si cet avis est favorable, un second médecin, spécialiste de la pathologie concernée, intervient afin de confirmer le diagnostic ainsi que les conditions prévues par la loi. Lorsque subsiste un doute sur la capacité de discernement du patient, un psychiatre doit également être consulté.

Le dossier est ensuite transmis à une Commission de vérification et d'évaluation chargée de contrôler l'ensemble de la procédure avant toute décision finale. À chaque étape, le patient peut revenir sur sa demande sans justification particulière, ce qui entraîne immédiatement l'arrêt du processus.

Cette succession de contrôles explique pourquoi le Portugal a conçu l'un des dispositifs les plus encadrés d'Europe, avec plusieurs niveaux de validation médicale, juridique et éthique.

Pourquoi le Portugal reste aujourd'hui dans une impasse juridique

Le principal obstacle réside dans les décisions successives du Tribunal constitutionnel. Les juges ont notamment estimé que plusieurs dispositions manquaient de précision concernant le rôle du médecin spécialiste, les modalités d'exercice de l'objection de conscience ou encore les conditions permettant de recourir à l'euthanasie lorsque le suicide médicalement assisté n'est pas possible.

Ces censures empêchent toujours la publication de la réglementation nécessaire à l'application de la loi. Sans ce cadre réglementaire, aucun établissement de santé ne peut mettre en œuvre la procédure prévue par le législateur.

Le gouvernement portugais considère par ailleurs que le texte doit offrir une sécurité juridique totale avant toute entrée en vigueur. Cette prudence explique pourquoi le dossier demeure suspendu malgré plusieurs années de travaux parlementaires.

Un paradoxe européen qui pourrait profiter à la France

La situation actuelle crée un paradoxe rarement observé en Europe. Le Portugal dispose officiellement d'une loi adoptée depuis 2023, mais celle-ci reste inapplicable. Dans le même temps, la France, qui n'a approuvé son texte qu'en 2026, pourrait finalement mettre en œuvre son dispositif avant son voisin ibérique si le Conseil constitutionnel valide le projet.

En attendant, certains Portugais confrontés à des situations médicales extrêmement graves continuent de se tourner vers des structures spécialisées à l'étranger, notamment en Suisse, où plusieurs associations accompagnent les personnes remplissant les critères fixés par la législation helvétique.

Le débat est donc loin d'être clos au Portugal. Les prochaines décisions parlementaires devront permettre de corriger les dispositions jugées contraires à la Constitution avant qu'un cadre réglementaire puisse enfin être publié. Ce n'est qu'à cette condition que la loi, pourtant votée depuis plusieurs années, pourra devenir une réalité pour les patients concernés.