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Autorisation de résidence pour activité d’investissement

Autorisation de résidence pour activité d'investissement

Depuis 2013 le gouvernement portugais a mis en place un visa spécial pour les investisseurs étrangers dans le but d’accroitre les investissements de ces derniers dans le pays.
Dorénavant il existe donc un permis de séjour dédié permettant à toute personne titulaire d’un visa Schengen ou bénéficiant d’une exemption de visa de résider sur le territoire portugais s’il rempli une des trois conditions d’investissement au Portugal suivantes :

  • - Achats de biens immobiliers > 500.000 €
  • - Transfert de capitaux > 1.000.000 €
  • - Création d’emploi > 10 postes

Les titulaires de l’ ARI (Autorisation de résidence pour activité d’investissement) détiennent de droit :

  • - la possibilité de faire venir leurs familles au titre du regroupement familiale.
  • - Permis de séjour permanent (après 5 ans)
  • - La possibilité d’obtenir la nationalité portugaise (après 6 ans)

Peuvent bénéficier de l’ARI tous les ressortissants de pays Tiers investissant à titre personnel ou par le biais d’une société constituée au Portugal ou dans un autre État de l’Union Européenne, ayant une activité stable au Portugal.

l’ARI ne concerne pas les ressortissants de nationalité portugaise, ni les ressortissants de l’Union Européenne.

Conditions d’investissement

Achat de biens immobiliers

Pour obtenir l’autorisation de résidence pour activité d’investissement suite à un investissement immobilier il faut avoir fait l’acquisition d’un ou plusieurs biens, au Portugal, d’une valeur égale ou supérieure à 500.000 euros.

Pour la constitution de son dossier administratif l’investisseur devra donc :

  • - prouver qu’il est bien propriétaire des biens immobiliers en fournissant un titre d’acquisition ou une promesse d’achat certifiée par une banque attestant le transfert effectif des capitaux.
  • - Fournir un extrait du registre foncier mis à jour
  • - Ne pas avoir été condamné pour un crime passible au Portugal d’une peine de prison supérieure à 1 an
  • - Ne pas être interdit de circuler par les instances internationales (Schengen, SEF ...)

Transferts de capitaux

Le Visa d’investisseur privé peut donc également être obtenu si vous transférez au Portugal des capitaux pour un montant supérieur ou égal à 1.000.000 d’euros. Sont aussi entendus par cette notion de transfert de fond les investissements en action ou en parts sociales.

Afin de constituer sa demande de permis de séjour, l’investisseur devra donc prouver avoir réalisé un investissement d’au moins 1 million d’euros sur le territoire national. Pour se faire il devra donc fournir :

  • - Déclaration d’une banque reconnue au Portugal attestant du transfert des capitaux
  • - Certificat du registre du commerce mis à jour, attestant la détention de participations dans une société portugaise.

Création d’emplois

Peuvent également obtenir l’ARI les investisseurs créant au moins 10 emplois au Portugal. Pour prouver de leur légitimité ils devront fournir une attestation de la sécurité sociale mise à jour.

La constitution du dossier de Visa

La demande d’obtention de l’ARI doit être faite en ligne sur le site www.sef.pt ou à partir d’une ambassade ou consulat portugais à l’étranger. Le dossier peut également être déposé directement auprès de la direction ou d’une délégation du Service Étrangers et Frontières.

Dans tous les cas pour la constitution du dossier le mandant devra fournir :

  • - Passeport
  • - Attestation d’entrée de séjour
  • - Attestation assurance santé
  • - Extrait de casier judiciaire du pays d’origine
  • - Preuve de la situation fiscale et présentation de déclaration négative de dette
  • - Attestation sous serment d’exercice de l’activité ou de maintien de l’investissement pour une durée minimale de 5 ans.

Nota

L’information fournie ne remplace pas la consultation des textes suivants :

  • - Loi n. 29/2012, du 9 août, article 90-A.
  • - Arrêt n. 11820-A/2012, des Ministères des Affaires Étrangères et de l’Intérieur, du 4 septembre 2012.
  • - Arrêt n. 1661-A/2013, des Ministères des Affaires Étrangères et de l’Intérieur, du 28 janvier 2013.
  • - Ordonnance n. 305-A/2012, du 4 octobre 2012

En ligne : www.sef.pt

lundi 9 février 2015, par Portugal.fr